Demande rupture conventionnelle : comment s’effectue cette étape ?

Le contrat de travail est le document officiel qui relie chaque employeur à ses employés. Celui-ci peut être à durée déterminée et peut ainsi, prendre fin facilement. Quant au CDI qui lui, est un contrat à durée indéterminée, il relie le salarié à son entreprise pour une plus longue durée et est soumis à davantage de conditions. Ainsi, la rupture de celui-ci s’avère nettement plus compliquée et est soigneusement prise en compte par les lois, le code de travail ou encore les conventions collectives propres à chaque organisme. Toutefois, celui-ci peut également être rompu en utilisant une autre procédure soit la rupture conventionnelle, celle-ci permet aux deux parties de négocier le départ du salarié à l’amiable et ce, en profitant d’une prime de rupture conventionnelle.

Ainsi, si vous êtes employeur et que vous souhaitez procéder à cette méthode moins lourde administrativement ou encore si vous souhaitez quitter votre entreprise sans forcément démissionner, la rupture conventionnelle vous permettra d’en tirer profit dans tous les deux cas.

Pourquoi recourir à une rupture conventionnelle ?

Se situant à mi-chemin entre le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle permet de profiter des avantages des deux situations. Qui plus est, celle-ci est autant bénéfique à l’entreprise qu’à l’employé et ce, pour plusieurs raisons :

  • Elle permet au salarié de profiter de la prime de rupture conventionnelle qui est d’ailleurs, plus avantageuse que l’indemnité de licenciement.
  • Elle ouvre également le droit de bénéficier des allocations de chômage.
  • Elle constitue une procédure plus douce et plus facilement justifiable pour l’entreprise. En effet, en risquant de se retrouver dans un tribunal, l’employeur doit soigneusement rompre un CDI et ce, en justifiant le licenciement.

Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de demande d’une rupture conventionnelle

Comme il a été stipulé plus haut, le fait de demander une rupture conventionnelle vous permet de bénéficier de nombreux avantages. Ainsi, si vous projetez de recourir à cette procédure, sachez que la première étape consiste à vous entretenir avec votre employeur. A l’issue de cette entrevue, vous devrez négocier votre départ et ce, en déterminant votre prime de rupture conventionnelle mais également en lui ajoutant des indemnités relatives à votre ancienneté ainsi que votre contribution dans le développement de l’entreprise en question.

Dans quels cas demander une rupture conventionnelle ?

Sachant qu’une carrière professionnelle n’est jamais linéaire et que celle-ci inclut des hauts et des bas, il arrive que le salarié veuille quitter son poste. Ainsi, vous devrez faire une demande de rupture conventionnelle dans le cas ou :

  • Le travail demandé n’est pas en adéquation avec vos capacités.
  • La relation de travail avec la hiérarchie n’est pas tolérable.
  • La réalisation de votre propre projet professionnel se concrétise.
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