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La résiliation d’un contrat d’assurance en France est généralement plus difficile que dans de nombreux autres pays européens. Toutefois, cela est devenu plus facile ces dernières années. L’assurance automobile étant obligatoire en France, les polices se renouvellent automatiquement après les 12 mois initiaux, et ce chaque année, sauf si vous résiliez.
Lorsque vous signez un contrat, vous disposez d’une période initiale de 14 jours pendant laquelle vous pouvez annuler sans être pénalisé. Ensuite, vous ne pouvez résilier le contrat que dans les deux derniers mois de la première année, sauf si les raisons sont la vente du véhicule ou le décès de l’assuré.
Il est possible de résilier un contrat au cours de la première année. Toutefois, il ne vous est possible de le faire que deux mois au plus tôt et 15 jours au plus tard avant la date d’expiration du contrat. Une fois les 12 premiers mois écoulés, vous pouvez résilier à tout moment. L’assureur mettra fin au contrat un mois après la réception de la notification de résiliation et remboursera les paiements effectués au-delà de cette période.
À quoi sert le certificat de cession ?
Lorsque vous cédez votre véhicule en tant qu’ancien propriétaire à un nouveau propriétaire, il est impératif d’établir un certificat de cession. Ce document officiel permet d’informer l’administration du transfert qui a eu lieu. Deux semaines après la vente, il faudra transmettre ce certificat à la préfecture. Une copie devra également être transmise à l’assureur du véhicule accompagner d’une lettre de résiliation pour justifier la résiliation du contrat d’assurance. Le certificat de cession devra comporter le nom, le prénom ains que les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule.
La transmission se fait généralement par la poste, mais aujourd’hui plusieurs assurance offre la possibilité numérique par voie d’email.
Comment se procurer un certificat de cession?
Grace à Internet, il vous de faire recherche intitulée « Cerfa n° 13754*02 » et de télécharger le certificat sur l’un des sites qui le permettent.
Le certificat sera rempli au moment de la vente avec toutes les informations concernant les deux parties, le véhicule et la vente. Pour être plus précis, seront marqués sur le document: le nom, le prénom et l’adresse du vendeur et de l’acheteur, le numéro d’immatriculation et d’identification, la date de première mise en circulation, la marque, le modèle, le nom commercial, etc. de la voiture, l’année, le mois, le jour, l’heure et la minute de la vente. L’acheteur et le vendeur garderons chacun un exemplaire, tandis qu’un exemplaire sera transmis à la préfecture pour notifier la vente du véhicule.
Une fois que la préfecture aura attesté la vente, le vendeur pourra alors transmettre une copie à son assureur pour résilier son assurance auto.
Comment résilier une assurance auto sans certificat de cession ?
Comme nous l’avons dit ci-dessus, le certificat de cession d’un véhicule marque son passage des mains de son ancien propriétaire vers celles de son nouveau propriétaire. Une fois ce transfert effectué, il va de soi que l’ancien propriétaire veuille résilier le contrat d’assurance qui le lie à ce véhicule, qui désormais n’est plus sien. Il devra donc dans ce cas envoyer à sa compagnie d’assurance une lettre de résiliation du contrat d’assurance accompagnée du certificat de cession de la voiture concernée.
Il arrive souvent que le certificat de cession soit malencontreusement égaré ou même détruit. Dans une telle situation, il est malheureusement impossible au vendeur qui le perd de pouvoir résilier son contrat d’assurance en cours, tout comme il est impossible à l’acheteur qui le perd de pouvoir souscrire à une nouvelle assurance.
De telles mesures permettent à l’administration de lutter contre les vols et trafics croissants de voitures sur le marché.
L’unique solution qui se présente d’un bout à l’autre, est que l’acheteur et le vendeur se retrouvent pour établir un nouveau certificat de cession du véhicule.
Quelles sont les exceptions au certificat de cession?
Bien que le certificat de cession soit dit indispensable pour la résiliation d’une assurance auto, il existe deux cas pour lesquels vous en êtes exempts. Il s’agit du cas des voitures de collection et celui des voitures vendues aux enchères.
Le cas des voitures de collection
Le cas particulier des véhicules de collection est géré par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE). Cette dernière s’occupe spécialement des ventes et achats des voitures de collection, des contrôles techniques ainsi que de l’obtention des cartes grises au niveau de la préfecture. Elle simplifie les démarches et annule la nécessité d’un certificat de cession officiel, car l’attestation provenant de la FFVE est déjà considérée comme officiel auprès de l’administration française.
Vous n’aurez donc qu’à présenter cette attestation à votre assureur pour résilier le contrat d’assurance auto en cours.
Le cas des voitures vendues aux enchères
Les voitures vendues aux enchères sont généralement vendues sans certificat de cession, ni carte grise.
Lorsqu’il s’agit d’une vente aux enchères, la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), s’occupe des documents nécessaires à l’assurance automobile et autres détails administratifs. L’acheteur peut par la suite contacter son assureur avec les pièces nécessaires à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto. Il arrive que les démarches prennent du temps avant d’aboutir.
